2 Agences à votre service
La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel.
Tout contribuable français peut en bénéficier.
Objectifs pour le gouvernement : Concevoir un avantage fiscal dans le but de répondre à 3 objectifs principaux.
1° Stimuler la construction de logements dans les zones du territoire à forte demande locative
2° Encourager l'investissement dans la pierre
3° Étendre l'offre de logements locatifs pour les ménages aux revenus intermédiaires (c'est à dire n'ayant pas accès à un logement social mais rencontrant toutefois des difficultés à louer un logement sur le marché libre).
1° Une réduction d'impôt importante
Le montant de l'avantage fiscal en loi Pinel dépend de la durée de location :
21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans
NB : Les déductions cumulables avec la loi Pinel :
1/ Taxe foncière
La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financée au locataire, alors il faut la soustraire au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partie exonérée les 2 premières années
2/Frais de gestion en loi Pinel
Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.
3/ Intérêt d’emprunt en loi Pinel
Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.
2° Un investissement sans apport possible
L'achat immobilier offre l'avantage de pouvoir emprunter pour investir, ce qui n'est pas le cas d'un investissement sur les marchés financiers. Cette possibilité permet d'envisager un investissement sans avoir à fournir d'apport initial.
3° Constitution d'un patrimoine immobilier
L'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il permet de se constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.
4° Possibilité de louer à sa famille
Alors que cela n'était pas le cas avec la loi Duflot, la loi Pinel est applicable pour les locations à la famille. Les parents peuvent donc acheter un logement neuf pour y loger leur(s) enfant(s) tout en bénéficiant des avantages fiscaux du dispositif Pinel -à la condition que le locataire ne soit pas inclus dans le foyer fiscal.
5° Préparer sa retraite
À l'expiration de la période légale de location du logement, le propriétaire dispose de son bien comme il le souhaite. Il peut alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.
1) Vous achetez un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif.
2) L'État vous reverse entre 12% et 21% du prix du bien sous forme de réduction d'impôt (jusqu'à 63 000€).
3) Vous louez ce logement pendant 6, 9 ou 12 ans.
4) Vous percevez des loyers pendant toute la durée de location.
Les loyers perçus durant la location ajoutés à l'abattement fiscal proposé par le gouvernement permettent de financer tout ou partie des mensualités du crédit contracté pour l'achat du logement neuf.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt :